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TARIFICATION SOLIDAIRE

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Tarification solidaire SMTC-AC

Depuis le 1er juillet 2015, une modification fondamentale est entrée en vigueur : les tarifs du réseau de transport en commun de l’agglomération clermontoise ne sont plus adossés sur le statut des personnes mais sur leurs ressources.

Pourquoi un tel changement ?

La tarification actuelle, basée sur le statut des personnes (demandeurs d’emploi, seniors, …) ne permettait pas à toutes les personnes économiquement fragiles de prendre les transports en commun urbains.

Or, le droit au transport est légalement encadré. La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982, la loi relative à la lutte contre les exclusions (1998), la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 et la Loi généralisant le RSA (2008) ont imposé une tarification sociale dans les transports publics avec pour objectif de soutenir financièrement la mobilité quotidienne des personnes les plus fragiles et les plus démunies.

L’article 123 de la loi SRU a rendu obligatoire la mise en œuvre d’une réduction d’au moins 50% en faveur des personnes dont le revenu était inférieur à certains plafonds de ressources, en particulier la couverture maladie universelle complémentaire dite CMU-C.

Par délibération du 22 janvier 2015, le SMTC-AC a décidé la création, dans sa grille tarifaire, d’un volet dit « TARIFICATION SOLIDAIRE » qui prenait en compte les ressources des personnes afin de permettre à l’ensemble des habitants de l’agglomération quelles que soient leurs ressources, de pouvoir se déplacer librement.

OBJECTIFS ET PRINCIPES

Les principaux objectifs de cette tarification solidaire

  • – Soutenir financièrement la mobilité quotidienne des personnes les plus démunies.
  • – Passer d’une tarification basée sur le statut (ancien système) à une tarification prenant en compte le niveau de ressources (nouveau système).
  • – Harmoniser la tarification au sein des 24 communes du Ressort territorial.
  • – Prendre en compte l’ensemble des membres de la famille.

Le principe de la tarification solidaire

  • – La tarification solidaire est basée sur le revenu.
  • – Elle est uniforme sur les 23 communes du Ressort territorial.
  • – Elle consiste en l’application de réductions tarifaires sur l’abonnement mensuel.
  • – Trois niveaux de réduction sont fixés : moins 60 %, moins 80 % et moins 92 % par rapport au tarif de l’abonnement mensuel pour tous.
  • – C’est le quotient familial qui définit la prise en compte du niveau de revenu ou l’échelon de bourse pour les étudiants boursiers.
  • – Le droit à réduction s’applique sur une durée de 12 mois à l’ensemble des membres de la famille (parents, enfants et autres personnes rattachées fiscalement au foyer).

COMMENT CELA FONCTIONNE ?

Les niveaux de réduction

La réduction s’applique à l’abonnement mensuel.
Elle est calculée par rapport à l’abonnement tout public.

Trois niveaux de réduction ont été définis :

92 % de réduction
80 % de réduction
60 % de réduction 

Revenus pris en compte pour le calcul des droits à réduction

  • – Le calcul de la tarification solidaire est basé sur le quotient familial (QF) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui présente l’avantage d’être déjà calculé pour plus de 80 % des bénéficiaires potentiels.
  • – Pour les étudiants boursiers, c’est l’échelon de bourse sur critères sociaux qui est pris en compte.
 

Le quotient familial

Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires.
Il tient compte à la fois des revenus professionnels et/ou de remplacement (pôle emploi, indemnités de formation…), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l’APL) et de la composition familiale.
Il est actualisé lorsqu’il y a un changement de situation familiale, professionnelle, etc.
Il est calculé à partir des ressources annuelles imposables de l’année civile de référence.
Il tient compte des périodes de cessation d’activité de l’allocataire et/ou de son conjoint en neutralisant ou en appliquant un abattement sur les revenus professionnels et/ou de remplacement.

L’échelon de bourses (pour les étudiants)

La réduction est calculée en fonction de l’échelon de bourse sur critères sociaux.

Bénéficiaires

La réduction s’applique à tous les membres de la famille : conjoint, enfants, autres personnes à charge (sauf pour les étudiants boursiers).
Elle est indépendante du lieu de résidence. A quotient familial ou échelon de bourse équivalent, la réduction est la même, que l’on habite dans l’une des 23 communes du Ressort territorial ou à l’extérieur.

La durée des droits

Les droits à réduction sont accordés pour un an à compter de la date d’activation du premier titre solidaire sur la carte modePass T2C.

Au bout d’un an, le renouvellement des droits se fait selon la procédure adaptée à la situation de la famille.