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Engagements durables

La tarification solidaire

LA TARIFICATION SOLIDAIRE

Fin avril 2017, 17 900 personnes étaient titulaires d'un abonnement solidaire, soient 45% des 40 100 abonnés.

Si vous remplissez les conditions (quotient familial inférieur à 760 €), vous pouvez  faire créer ou renouveler votre carte ModePass :
=> rendez-vous à l’Espace T2C muni de votre attestation de droits (attestation CAF, CCAS).
En savoir plus sur les tarifs : consulter le GUIDE


Historique

Depuis le 1er juillet 2015, une modification fondamentale est entrée en vigueur : les tarifs du réseau de transport en commun de l’agglomération clermontoise ne sont plus adossés sur le statut des personnes mais sur leurs ressources.

Pourquoi un tel changement ?
La tarification actuelle, basée sur le statut des personnes (demandeurs d’emploi, seniors, …) ne permettait pas à toutes les personnes économiquement fragiles de prendre les transports en commun urbains.

Or le droit au transport est légalement encadré. La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs de 1982, la loi relative à la lutte contre les exclusions (1998), la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 et la Loi généralisant le RSA (2008) ont imposé une tarification sociale dans les transports publics avec pour objectif de soutenir financièrement la mobilité quotidienne des personnes les plus fragiles et les plus démunies.

L’article 123 de la loi SRU a rendu obligatoire la mise en œuvre d’une réduction d’au moins 50% en faveur des personnes dont le revenu était inférieur à certains plafonds de ressources, en particulier la couverture maladie universelle complémentaire dite CMU-C.

Par délibération du 22 janvier 2015, le SMTC a décidé la création, dans sa grille tarifaire, d’un volet dit « TARIFICATION SOLIDAIRE » qui prenait en compte les ressources des personnes afin de permettre à l’ensemble des habitants de l’agglomération quelles que soient leurs ressources, de pouvoir se déplacer librement
.

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